Une attestation d’absence de ressources peut vous être demandée pour l’obtention d’aides sociales aide au logement, aide alimentaire, aide juridictionnelle, frais de scolarité des enfants, bourses d’études, etc.. En effet, le bénéfice de ces aides est généralement subordonné à une absence totale de ressources financières ou une limite de ressources du demandeur, variable selon la nature de l’aide demandée. Modèle d’attestation sur l’honneur de non-ressources La déclaration est établie sous la forme d’une attestation sur l’honneur. Elle doit être signée par la personne demandeuse. En cas de déclaration mensongère, le déclarant risque des sanctions pénales et la perte du bénéfice de l’aide. Attention, en cas de fausse déclaration, vous risquez entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi. L’attestation peut être limitée dans le temps par exemple, vous attestez être sans revenu depuis 15 jours, 3 mois ou 1 an. Appelée aussi attestation de non-ressources, elle est régulièrement demandée par les administrations pour actualiser votre situation. Exemple d’attestation sur l’honneur d’absence de ressources Objet attestation sur l’honneur d’absence de ressources Madame, Monsieur, Je soussigné e , née le à , demeurant à , déclare sur l’honneur ne percevoir ni traitement, ni salaire, ni indemnité de chômage, ni aide généralement quelconque du CPAS pour la Belgique, ni revenus locatifs, ni tous autres moyens financiers susceptibles de subvenir à mes besoins. Je m’engage à informer vos services de toute modification de ma situation patrimoniale et de mes revenus. En foi de quoi, je signe la présente sur l’honneur. À , le . Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation d’absence de ressources, il vous suffit de faire un Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte Microsoft Word ou Writer d’Open Office. À propos Articles récents Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats et d'attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.LAttestation sur l’Honneur se génère automatiquement avec ces informations. Vous aurez autant d’Attestations sur l’Honneur que de dossiers créés pour les travaux effectués. Pour que votre dossier soit traité le plus favorablement possible, il est nécessaire d’envoyer l’original de l’Attestation sur l’Honneur. AUCUNE partie ne doit être photocopiée. L’installateur La prime à la conversion 2022 est une aide gouvernementale pour tous les Français pour acheter un nouveau véhicule moins polluant diesel, essence, électrique ou hybride rechargeable, qu'il soit d'occasion ou neuf. La prime à la conversion écologique est la nouvelle prime à la casse. Le principe est le suivant contre la mise au rebut d'une vieille voiture polluante dans un centre VHU agréé centre VHU véhicule hors d'usage, c'est-à -dire une mise à la casse, vous obtenez une prime qui varie en fonction du véhicule acheté. Comment bénéficier de la prime à la conversion 2022 ? Voir tous les montants. Dernières actualités Les conditions actuelles maintenues jusqu'au 1er juillet 2022 La prime à la conversion est modifiée depuis le 01/07/2021, comme il était prévu il n'est plus possible d'acheter une voiture crit'Air 2 avec la prime ainsi les véhicules diesels ne seront plus éligibles. La prime est maintenue jusqu'au 1er juillet 2022 avec néanmoins un abaissement des taux de CO2 à partir du 1er janvier 2022 d'après le décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 paru au journal officiel le 30 décembre 2021. Les véhicules concernés à l'achat du 1er juillet 2021 au 1er juillet 2022 les véhicules 100% électriques, les hybrides rechargeables, les voitures essence crit'Air 1 neuves et occasions date d'immatriculation ≥ 01/01/2011, les 2-roues, 3-roues et quadricyles électriques, les véhicules utilitaires électriques camionnettes électriques. Taux de CO2 maximum à partir du 1er janvier 2022 pour le véhicule à acheter décret n° 2021-1866 Pour un véhicule neuf ou immatriculé depuis moins de 6 mois le taux d'émission de CO2 maximum est de 127 g/km de CO2 en norme WLTP; Pour une voiture d'occasion le taux d'émission de CO2 maximum reste à 137 g/km de CO2 en norme WLTP mais est de 109 g/km en norme NEDC les voitures immatriculées avant le 1er mars 2020; Les conditions en ce qui concerne le véhicule à mettre au rebut ne sont pas modifiées. Délai de revente minimum fixé à 12 mois depuis le 27/04/2022 Afin de faire face à des abus liés à la revente de véhicules électriques, le gouvernement a fixé dans un décret un nouveau délai minimum à 12 mois pour pouvoir vendre son véhicule après avoir touché la prime à la conversion Décret n°2022-669 du 26 avril 2022. Ce dernier doit aussi toujours avoir parcouru au moins 6 000 km. Ce nouveau délai est entré en vigueur le 27 avril 2022. Une prime plus élevée pour les camionnettes depuis le 26 juillet 2021 Les véhicules utilitaires légers de classe 1, classe 2 et classe 3 bénéficient d'une nouvelle prime à la conversion plus élevée depuis le 26 juillet 2021 Source Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 quel que soit le prix de l'utilitaire. Ces montants sont plafonnés à 40% du prix d'achat TTC VUL de classe 1 avec un poids inférieur à 1305 kg 5000 €; VUL de classe 2 avec un poids entre 1305 kg et 1760 kg 7000 €; VUL de classe 3 avec un poids supérieur à 1760 kg 9000 €; Les conditions maintenues jusqu'au 01/07/2022 Pour faire face à l'augmentation du prix de l'énergie et à l'inflation en général, le gouvernement a décidé de repousser de 6 mois le durcissement d'accès à la prime à la conversion et au bonus écologique. Ainsi les conditions actuelles pour toucher la prime continueront à s'appliquer jusqu'au 30 juin 2022. Nous actualisons cette page sur en fonction des évolutions réglementaires. Si vous n'êtes pas éligible à la prime, nous proposons aussi un outil pour estimer gratuitement et vendre sa voiture. Non éligible à la prime ? Si vous n’avez pas le droit à la prime à la casse véhicule trop récent ou à cause de vos revenus. Vous pouvez faire une estimation gratuite en 1 minute de la valeur de votre voiture. Fiable, Rapide, Gratuit Service fourni par Non éligible à la prime ? Si vous n’avez pas le droit à la prime à la casse véhicule trop récent ou à cause de vos revenus. Vous pouvez faire une estimation gratuite en 1 minute de la valeur de votre voiture. Fiable, Rapide, Gratuit Service fourni par Quelles sont les conditions pour la prime à la conversion ? Conditions à partir jusqu'au 1er juillet 2022 Le montant et les conditions de la prime à la conversion dépendent du véhicule éligible acheté et du revenu fiscal de référence par part du foyer. La prime à la conversion peut être cumulée avec le bonus écologique qui est une aide pour acheter une voiture électrique. Montant de la prime à la conversion à partir jusqu'au 1er juillet 2022 Véhicules éligibles à acheter pour bénéficier de la prime à la conversion Revenu fiscal de référence ≤ 6300€ par part ou ceux avec un RFR/part ≤ 13489€ qui sont gros rouleurs + 60km/jour ou +12 000 km/an RFR/part ≤ 13489€ RFR/part > 13489€ Personne morale entreprise Bonus écologique Max Essence Crit'AIR 1 neufavec un taux d'émission CO2 ≤ 127g/kmen norme WLTPPrix TTC ≤ 50 000€ TTC 3000€ 1500€ 0€ 0€ 0€ Essence Crit'AIR 1 occasionavec un taux d'émission CO2 ≤ 137g/kmen norme WLTPou ≤ 109g/km pour les véhicules d'avant mars 2020en norme NEDCPrix TTC ≤ 50 000€ TTC 3000€ 1500€ 0€ 0€ 0€ Essence ou Diesel Crit'AIR 2 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ Électrique Crit'AIR 0 neuf ou occasiontaux d'émission CO2 ≤ 20g/kmPrix TTC ≤ 60 000€ TTC 5000€ 2500€ 2500€ 2500€ 6000€ 1000€ pour l'occasion Véhicule hybride rechargeable neuf ou occasion Crit'AIR 1Autonomie électrique >50km20g/km 13489€ Personne morale entreprise Bonus écologique Max Essence Crit'AIR 1 neuf ou occasiontaux d'émission CO2 ≤ 137g/km 3000€limité à 80% du prix du véhicule 1500€ 0€ 0€ 0€ Diesel Crit'AIR 2immatriculé après le 01/09/2019taux d'émission CO2 ≤ 137g/km 3000€limité à 80% du prix du véhicule 1500€ 0€ 0€ 0€ Essence ou Diesel Crit'AIR 2immatriculé avant le 01/09/2019 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ Électrique Crit'AIR 0 neuf ou occasiontaux d'émission CO2 ≤ 20g/km 5000€limité à 80% du prix du véhicule 2500€ 2500€ 2500€ 7000€ 1000€ pour l'occasion Véhicule hybride rechargeable neuf ou occasion Crit'AIR 1Autonomie électrique >50km20g/km < taux d'émission CO2 ≤ 50g/km 5000€limité à 80% du prix du véhicule 2500€ 2500€ 2500€ 2000€uniquement pour du neuf Véhicule hybride rechargeable neuf ou occasion Crit'AIR 1Autonomie électrique <50km20g/km < taux d'émission CO2 ≤ 50g/km 3000€limité à 80% du prix du véhicule 1500€ 1500€ 0€ 0€ Deux-roues, trois-roues motorisé ou quadricycle électrique Crit'AIR 0 neuf 1100€ 1100€ 100€ 0€ 250€/kWh Non éligible à la prime ? Si vous n’avez pas le droit à la prime à la casse véhicule trop récent ou à cause de vos revenus. Vous pouvez faire une estimation gratuite en 1 minute de la valeur de votre voiture. Fiable, Rapide, Gratuit Service fourni par Le versement de la prime concerne l'achat d'un véhicule tout comme les véhicules en location longue durée LLD d'une durée d'au moins 2 ans. Il en est de même pour une location avec option d'achat LOA ou un crédit-bail. Si vous n'êtes pas éligible à la prime à la conversion ou si vous voulez comparer, vous pouvez faire une estimation de la cote auto avec notre outil gratuit. Prix maximum de la voiture Le prix maximum est de 60 000€ TTC du véhicule pour une voiture électrique ou hybride rechargeable. Le prix est de 50 000€ maximum pour une voiture thermique crit'AIR 1. Ce montant max inclut le coût éventuel de la location de la batterie. Super prime à la conversion En pratique, la prime d'État voiture est doublée pour un revenu fiscal de référence maximum de 6300€ par part on prend la déclaration d'impôt de l'année précédente et correspondant aux revenus d'il y a 2 ans. En 2021 on prend donc la déclaration de 2020 des revenus 2019. Sont aussi concernés par le doublement les actifs avec un revenu Fiscal de Référence par part ≤ 13489€ et obligés à de longs déplacements salariés ou indépendants parcourant chaque jour 60 kilomètres ou plus pour aller travailler ou plus de 12 000 km/an pour des trajets professionnels avec une voiture personnelle. Ainsi pour l'achat d'une voiture essence crit'Air 1 d'occasion ou neuve, il est possible de toucher 3000€ de prime et 5000€ maximum pour l'achat d'une voiture électrique ou hybride rechargeable. Non éligible à la prime ? Si vous n’avez pas le droit à la prime à la casse véhicule trop récent ou à cause de vos revenus. Vous pouvez faire une estimation gratuite en 1 minute de la valeur de votre voiture. Fiable, Rapide, Gratuit Service fourni par 26 Juillet 2021 Prime à la conversion pour acheter un vélo électrique Depuis le 26 juillet 2021, une prime à la conversion pour l'achat d'un vélo électrique est possible. Le montant de cette prime vélo est de 1500€ dans la limite de 40% du prix d'achat. Le principe est donc de mettre au rebut une vieille voiture pour acheter un vélo à assistance électrique. Ce bonus est aussi accessible aux vélos-cargos pour les enfants et les animaux notamment achetés par des particuliers, des associations ou des professionnels, avec une aide d'un montant de 1000 euros maximum. Quels sont les vieux véhicules concernés par la prime en 2022 ? Dans les nouvelles conditions en vigueur, les véhicules Crit'Air 3 seront éligibles à la mise au rebut mise à la casse dans un centre VHU. Cela correspond donc Un véhicule diesel immatriculé avant 2011; Un véhicule essence immatriculé avant 2006; Ce véhicule devra toutefois être détruit dans un centre agréé VHU et respecter les conditions de la prime à la casse. Quand mettre sa voiture au rebut ? La mise à la casse doit avoir lieu dans les 3 mois précédant ou dans les 6 mois suivant la date de facturation du nouveau véhicule. Dans le cas d'une location, c'est la date de 1er versement du loyer qui est à prendre en compte. Signification des vignettes Crit'Air Les vignettes Crit'Air gouvernementales varient en fonction de la date de la première immatriculation et du type de motorisation essence, diesel, hybride rechargeable ou électrique. Le tableau ci-dessous présente les caractéristiques des vignettes pour les véhicules à acheter afin de bénéficier de la prime à la conversion, avec notamment la correspondance avec les normes EURO 5, EURO 4 et EURO 6 Qui peut bénéficier de la prime à la conversion ? Les noms inscrits sur les certificats d’immatriculation la carte grise des deux véhicules l'ancien à mettre à la casse et le nouveau à acheter peuvent être différents dans le cas d'un couple marié ou pacsé, c'est ce qu'a précisé le gouvernement dans une réponse publiée en mai 2019. L'ASP pourra demander un livret de famille comme pièce justificative pour accepter le dossier. Voir Prime à la conversion et noms différents sur les cartes grises. Si vous êtes co-titulaire sur le certificat d'immatriculation de votre ancienne voiture, vous pouvez aussi bénéficier de cette prime. Afin de justifier de votre situation fiscale, vous devez fournir un avis d'imposition à votre nom de l'année précédente. Délai de remboursement Le délai de versement de la prime à la conversion est d'environ 2 mois à partir de l'enregistrement du dossier. Voici les principales étapes de la demande avec à chaque fois combien de temps nécessaire Enregistrement du dossier; Validation du dossier par l'agence ASP environ 4 semaines après; Réception du mail de confirmation environ quelques jours plus tard; Réception du paiement par virement bancaire environ 4 semaines après; Il est à noter que ce délai de 2 mois pour toucher la prime est plutôt stable ces dernières semaines après de gros retard en 2018 et 2019. Prime à la conversion plusieurs fois ? Le versement de la prime à la conversion est limité à une fois par personne jusqu'au 1er janvier 2023. Comment effectuer son dossier de prime ? Dans de nombreux cas, c'est le vendeur par exemple le concessionnaire auto qui peut faire l'avance de la prime. Dans les autres cas, la demande se fait par courrier ou en ligne sur internet. Liste des documents à fournir Pour déposer une demande, il faut vous munir de papiers spécifiques. Voici la liste des documents à fournir pour faire un dossier de prime à la conversion Pour l'ancien véhicule La copie du certificat d'immatriculation carte grise du véhicule ancien mis au rebut, la carte grise doit être barrée avec la mention vendu le date pour destruction » ou cédé le date pour destruction », suivie de sa signature attention de ne pas empiéter sur la zone imprimée de la carte grise; Une copie du certificat de destruction avec la déclaration d’achat pour destruction il faut remplir le formulaire Cerfa 14365*01; Une attestation d’assurance auto en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du nouveau véhicule; Un certificat de non gage certificat de situation administrative de moins d’un mois à la date de remise du véhicule pour destruction, faire la demande sur cette page; Pour le nouveau véhicule La copie du certificat d'immatriculation carte grise du véhicule acquis ou loué à votre nom; Une copie de la facture du nouveau véhicule à votre nom une copie du bon de commande du véhicule neuf à votre nom si la date de commande ne figure pas sur la facture; Pourra vous être demandé un engagement par attestation sur l’honneur à ne pas revendre le véhicule dans les 12 mois pour une voiture ou une camionnette ou avant d'avoir parcouru 6000km à compter de la date de facturation du véhicule 1 an et 2000 km pour les motos, trois-roues et quadricycles à moteur; Pour justifier de votre situation Pour les gros rouleurs une attestation de l'employeur avec l’adresse du lieu de travail pour vérifier si la distance avec votre domicile est supérieure à 30 km pour 60 kms aller-retour; L'avis d'imposition de l'année N-1 des revenus N-2 donc; Un Relevé d'Identité Bancaire RIB; Pourra vous être demandé en cas de noms différents sur les deux cartes grises ancien véhicule et nouveau véhicule pour un couple marié ou pacsé la copie du livret de famille; Vous trouverez des modèles d'attestation directement sur cette page sur le site de l'ASP. Faire son dossier sur internet Vous pouvez faire vos démarches 100% en ligne via le téléservice gouv de la prime à la conversion et du bonus écologique ou par courrier postal à noter qu'il faut passer par le site pour faire sa demande par courrier. Prime à la conversion et bonus écologique en même temps Lorsque la prime à la conversion est demandée en plus du bonus écologique, cela doit faire l’objet d’un seul et même dossier d’aide. Source ASP Agence de Services et de Paiement Image source Non éligible à la prime ? Si vous n’avez pas le droit à la prime à la casse véhicule trop récent ou à cause de vos revenus. Vous pouvez faire une estimation gratuite en 1 minute de la valeur de votre voiture. Fiable, Rapide, Gratuit Service fourni par Mis à jour le 04/05/2022.
Le Premier ministre a annoncé une prime de 100 € pour tous les Français gagnant moins de 2000 € net. Ceux qui ont deux employeurs pourront-ils la toucher deux fois ? On vous répond. Le Premier ministre Jean Castex a annoncé ce jeudi soir qu’une indemnité inflation serait versée aux Français gagnants moins de 2000€ net par mois. PHOTO ARCHIVES PIB - LA VOIX DU NORD Découvrir plus de vidéos Publié 25 Octobre 2021 à 12h06 Temps de lecture 2 min J’ai deux employeurs différents, ai-je le droit à deux fois 100€ ? » demande Maxime, de Feignies par mail. Ce jeudi soir, le Premier ministre Jean Castex a annoncé la création d’une indemnité inflation. 38 millions de Français, gagnant moins de 2 000 € net par mois, recevront une indemnité de 100 €, versée en une seule fois, pour contrer l’augmentation des prix des carburants, de l’électricité ou encore du gaz. Découvrir plus de vidéos Les salariés, indépendants, chômeurs en recherche active d’emploi, apprentis ou les étudiants boursiers et indépendants fiscalement qui ont moins de 2000 € de revenus mensuels pourront bénéficier de cette aide. Et l’objectif du gouvernement est d’aller vite pour contenir la grogne des Français et éviter une nouvelle mobilisation massive des Gilets jaunes, à 6 mois de l’élection présidentielle. Choisir l’employeur qui versera la prime Alors, pour faire vite et simple, ce sont les employeurs qui verseront l’aide aux travailleurs, l’Urssaf aux indépendants, Pôle emploi aux demandeurs d’emploi, les caisses de retraite aux retraités, la MSA aux agriculteurs ou encore le Crous aux étudiants. Dans cette situation, certains Français, qui cumulent plusieurs employeurs ou sont indemnisés par plusieurs caisses de retraite, espéraient pouvoir bénéficier de la prime deux fois. Le ministère de l’Économie et des Finances a lui-même admis, auprès de nos confrères de BFM TV, qu’il s’agirait d’un effort de bord difficile à éviter ». Le gouvernement s’est toutefois penché sur la question Les salariés ayant plusieurs employeurs devront choisir celui qui devra leur verser l’indemnité », indique encore le média. Bercy s’attend à ce que certains Français multiplient les demandes, mais ils prennent le risque d’être rattrapés par le fisc lors d’un contrôle ultérieur », a rappelé le ministère. Des questions ? Vous cherchez une réponse à une question d’actualité ou à un problème pratique ? Vous doutez de la véracité d’une information ? Envoyez-nous vos questions ici et consultez nos réponses sur La Voix vous répond. Vous pouvez aussi rejoindre notre groupe Facebook La Voix solidaire ensemble, trouvons les réponses à vos questions ou nous contacter par e-mail à lavoixvousrepond Lire aussi En cas de chute sur un trottoir, qui est responsable? Baignade, soleil, vague de chaleur... Toutes nos réponses à vos questions de l’été Variole du singe on démêle le vrai du faux avec un spécialiste Poursuivez votre lecture sur ces sujets Électricité production et distribution Inflation et déflation cette prime inflation est méritée pour ceux qui travaillent et qui ont un faible revenu de leur TRAVAIL. Quand je vois que plus de 65000 offres d'empl ...Lire plus A lire aussi En cas de chute sur un trottoir, qui est responsable? Infographie Baignade, soleil, vague de chaleur... Toutes nos réponses à vos questions de l’été Variole du singe on démêle le vrai du faux avec un spécialiste Covid-19 mon employeur peut-il m’imposer le masque au travail? Variole du singe pourquoi les critères d’accès au vaccin sont-ils différents en France et en Belgique? Sortie de l’état d’urgence sanitaire est-ce aussi la fin des masques gratuits en pharmacie? Voir plus d'articles
Lattestation sur l’honneur est un document qui permet à son signataire de justifier les faits pour lesquels il ne détient aucune autre preuve recevable. Élément déclaratif par excellence, l’attestation sur l’honneur doit être impérativement rédigée à la main. Si ce document n’a pas de valeur juridique stricto sensu, la loi considère toutefois l’établissement
Exemples d'attestation Nous vous proposons plusieurs modèles d'attestations et de demande d'attestation. Ces exemples permettent à un particulier d'attester d'un hébergement gratuit, d'attester sur l'honneur d'un paiement, d'une séparation, d'un concubinage ou certifiant par exemple une non-polygamie. Vous pouvez également utiliser nos modèles d'attestation pour une demande d'attestation. Dans ce cas, nos lettres d'attestation vous seront utiles pour demander à une entreprise une attestation de travail, demander à une assurance une attestation d'assurance, demander à un bailleur une attestation de paiements des loyers ou encore demander à une association une attestation de domiciliation. Qu'est-ce qu'une attestation ? Une attestation est un acte, un écrit ou une pièce qui atteste quelque chose. Dans le cas d'un courrier ou d'une lettre, il s'agit d'un document écrit et signé qui va attester d'un fait précis. Il peut s'agir pour une entreprise ou une administration d'attester d'un paiement, d'un droit particulier, d'une autorisation ou simplement d'évènement. De leur côté, les particuliers pourront également rédiger une attestation pour prouver sur l'honneur quelque chose un hébergement, un remboursement de dette .... Attention à ne pas vous mettre hors la loi, en effet, les articles 441-1 et suivants du code pénal punissent sévèrement l'établissement de fausses attestations. Modèles de lettres d'attestation Vous trouverez ci-dessous une liste de modèles d'attestation et de demande d'attestation vous permettant de rédiger vous-mêmes votre propre attestation Rechercher une lettre gratuite Modèles d'attestations gratuites
vVvrm. attestation sur l honneur prime inflation
