constatd'infraction au regeeèmnt de copropriété, Forum droit penal routier code de la route Contravention
Linfraction au code de la route est passible de différents paliers de sanctions. Quel que soit le degré d’infraction, il y a systématiquement un retrait de points sur le permis de conduire accompagné d’une sanction financière (contravention ou amende) plus ou moins élevée, voire des sanctions supplémentaires pour excès de vitesse (suspension de permis, peine de prison,
Avantde plaider coupable au constat d’infraction, nous vous recommandons de consulter un professionnel afin de vous informer des conséquences que peut avoir un tel plaidoyer de culpabilité. Dans le cadre d’une infraction au Code de la route, un plaidoyer de non culpabilité doit être enregistré rapidement. Effectivement, si vous
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constatation d une infraction au code de la route
